Conditions générales de vente : NEWPOLIS

1.    Désignation du vendeur - Informations

NEWPOLIS est une société par actions simplifiée au capital de 5 882 €, dont le siège social est sis 44, rue du vieux Lavoir - 78910 Orvilliers, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 853 315 885 (ci-après désignée, « NEWPOLIS »).]. NEWPOLIS a édité et exploite le site www.meetmymentor.fr (ci-après désigné, le « Site »).

2.    Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après, les « CGV »), sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de NEWPOLIS sur le Site. Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de NEWPOLIS.

2.1.        Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des contenus et prestations de NEWPOLIS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.2.         Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site de NEWPOLIS où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.3.         Modification des CGV

NEWPOLIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.4.         Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par NEWPOLIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.    Produits et prestations

3.1. Caractéristiques des différentes offres

Formule Standard : le Client a accès à des classes animées par un mentor renommé, se présentant sous la forme de cours vidéo tournés avec le mentor d’une durée 45 à 180 minutes environ et chapitrés en 5 leçons environ, accessibles en ligne (« classes digitales ») à vie.

Formule Abonnement: Au moment de la sélection d’un mentor et du choix de l’offre Standard, il est proposé au Client, pour une somme supplémentaire, de choisir la Formule Abonnement. Le Client a alors accès à l’ensemble des classes digitales telles que décrites ci-dessus (Formule Standard), actuelles et à venir, pendant une durée d’un an renouvelable tacitement.

En application de l’article L 111–1 du code de la consommation, NEWPOLIS invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits et prestations, les prix et les dates de livraison et des événements, lesquels varient selon les intervenants assurant les classes.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, NEWPOLIS se réservant le droit de les modifier à tout moment.

3.2. Conformité

Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Disponibilité

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, NEWPOLIS se réservant le droit de les modifier à tout moment.

4.    Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, NEWPOLIS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification

NEWPOLIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

4.3. Renouvellement

En souscrivant à la Formule Abonnement, le Client accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite. À chaque date d’anniversaire, soit un an après la souscription à la Formule Abonnement., et si le Client n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que le Client a accepté de communiquer à NEWPOLIS pour le renouvellement de son abonnement lors de la souscription à la Formule Abonnement.

La date limite de résiliation est communiquée au Client par e-mail conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment à partir de son Compte.

Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription et l’abonnement seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, NEWPOLIS se réserve le droit de ne plus laisser le Client accéder aux services proposés à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.

4.4. Frais

Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site et le visionnage des contenus en version numérique, restent à la charge exclusive du Client.

5.    Offre

5.1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5.2. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5.3. Cessibilité du contrat – Cadeau

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de NEWPOLIS.

Il est toutefois possible d’offrir les offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l’offre que le Client souhaite offrir et d’inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir l’offre, ainsi que la date à laquelle le Client souhaite que la personne reçoive l’offre par e-mail. La personne à qui l’offre est offerte recevra un e-mail à la date choisie lui précisant que ce cadeau vient de la personne ayant passé la commande et lui donnant ses codes d’activation pour se connecter à son espace « client ». Tout est expliqué dans l’e-mail. Un e-mail de confirmation est adressé en même temps à la personne ayant passé la commande.

6.    Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les offres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par NEWPOLIS dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de NEWPOLIS.

7.    Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.    Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.

8.3. Défaut de paiement

Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.

9.    Livraison

9.1. Définition

Dans le cadre des différentes offres, NEWPOLIS s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes Digitales accessibles dans l’espace « client ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’aux Classes Digitales, lesquelles peuvent être visionnées autant de fois que souhaite le Client, pendant une durée d’1 (un) an à compter de la date de la commande.

Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux Classes Digitales dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il a choisi lors de la création de son compte.

9.2. Accès au Site et visionnage des Classes Digitales

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès.

NEWPOLIS se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :

    • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
    • En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, NEWPOLIS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement NEWPOLIS en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

9.3. Abonnement / Résiliation

La date limite de résiliation sera communiquée au Client conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation par e-mail. Le Client peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.

L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation : Si le Client ne souhaite pas renouveler son Abonnement, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans l’e-mail de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le Renouvellement automatique ou directement auprès de NEWPOLIS en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse 44 rue du Vieux Lavoir, 78910, Orvilliers France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.

La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à la Formule annuelle resteront définitivement acquises à NEWPOLIS.

10. Responsabilité et force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité de NEWPOLIS serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et NEWPOLIS que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

NEWPOLIS ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

Il est précisé que la responsabilité de NEWPOLIS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un Client. 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des préjudices subis par cette partie ou par des sociétés ou personnes apparentées. Par préjudices indirects on entend, ceux qui ne résultent pas directement d’un manquement contractuel de la partie fautive, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque….

NEWPOLIS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses prestations et services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les prestations et services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements du Client.

Le Client est, en tout état de cause, informé de la mesure par mail ou lettre simple et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est informé et reconnaît que les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre de l’article 10, ne lui donneront jamais le droit de suspendre de son côté l’exécution du contrat, ou un quelconque droit à indemnité, car elles ne constituent en aucun cas un manquement de NEWPOLIS.

11. Données personnelles

NEWPOLIS, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.

NEWPOLIS s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne pas les communiquer ou les vendre.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mail, SMS ou MMS de la part de NEWPOLIS vous proposant des biens ou services similaires/analogues, vous pourrez l’indiquer dans le cadre de votre commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des e-mails, SMS ou MMS que vous recevrez.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en contactant par email l’adresse suivante : contact@meetmymentor.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : NEWPOLIS, RGPD, 44 rue du Vieux Lavoir, 78910, Orvilliers, France.

À tout moment, et sur simple demande du Client, NEWPOLIS s’engage à restituer ou fournir copie au Client de tout ou partie des données que ce dernier lui aura remises, ainsi que toutes les données stockées dans la plate-forme technique, à fournir toutes les informations nécessaires et d’une manière générale à tout mettre en œuvre, pour que ces données soient restituées au Client dans les meilleures conditions.

12. Annulation et remboursement

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

a.     De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

b.     De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

c.     De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

d.     De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e.     De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

f.      De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

g.     De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

h.     De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

i.      De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

j.      De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

k.     Conclus lors d’une enchère publique ;

l.      De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

m.   De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les Formules Standard et Abonnement ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Dans le cadre des Standard et Abonnement, en cas de retard de plus d’un mois du commencement de la diffusion de la classe par rapport à la date annoncée sur le Site et rappelée dans la commande, le Client peut obtenir le remboursement sur simple demande par e-mail à l’adresse louis@meetmymentor.fr.

NEWPOLIS procède aux remboursements mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.

13. Propriété intellectuelle

NEWPOLIS et ses ayants-droits gardent la propriété des éléments produits sur le Site, ainsi que toutes les œuvres/créations originales couvertes par le droit de la propriété intellectuelle fournis à l’occasion de ces prestations. Le contenu des Classes Digitales restent donc la propriété intellectuelle et artistique de ces derniers et ne font l’objet d’aucune cession de droit.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de modifier, de traduire, d’adapter, de représenter, de commercialiser, de diffuser et d’utiliser à des fins d’usage interne ou externe les supports et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du participant par NEWPOLIS lors des Classes Digitales, sans autorisation préalable, expresse et écrite de NEWPOLIS et de ses ayants-droits.

14. Règlement des litiges

Toute question relative aux CGV, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit. Tout litige naissant entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente.

A défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois à compter de la survenance d’un litige opposant NEWPOLIS et le Client, quant à l’interprétation ou l’exécution des CGV, ce litige sera porté devant le tribunal compétent.

 

Date de mise à jour : 17 mai 2021

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